Accompagné par 21 députés, j’ai alerté Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, sur les risques qu’entraîne la mise en place de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet à l’échelle européenne.
La promulgation le 12 août dernier de la loi de ratification allemande de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a vocation à simplifier le dépôt de brevets et à unifier les contentieux qui y sont liés.
Nous avons néanmoins pointés certains risques que cette réforme pourrait, à terme, faire peser en matière de concurrence et de souveraineté.
