23 Déc COURRIER AU GOUVERNEMENT : frais de justice pour les procédures en appel.
J'ai adressé hier deux courriers, l'un au ministre chargé des Comptes publics, l'autre au ministre de la Justice, garde des Sceaux. J'ai interpellé Messieurs Dussopt et Dupond-Moretti sur la question des frais de justice, en particulier ceux qui sont dus pour les procédures en appel....