23 Déc COURRIER AU GOUVERNEMENT : frais de justice pour les procédures en appel.
J’ai adressé hier deux courriers, l’un au ministre chargé des Comptes publics, l’autre au ministre de la Justice, garde des Sceaux. J’ai interpellé Messieurs Dussopt et Dupond-Moretti sur la question des frais de justice, en particulier ceux qui sont dus pour les procédures en appel. Une taxe est en effet redevable par les parties et celle-ci a augmenté en 2015, passant d’un montant de 150 € à 225 €.
J’ai souhaité rappeler le principe de gratuité de la justice dans notre République et les difficultés qui peuvent se poser pour ceux qui ne perçoivent pas l’aide juridictionnelle.
