COURRIER AU GOUVERNEMENT : frais de justice pour les procédures en appel.

COURRIER AU GOUVERNEMENT : frais de justice pour les procédures en appel.

J’ai adressé hier deux courriers, l’un au ministre chargé des Comptes publics, l’autre au ministre de la Justice, garde des Sceaux. J’ai interpellé Messieurs Dussopt et Dupond-Moretti sur la question des frais de justice, en particulier ceux qui sont dus pour les procédures en appel. Une taxe est en effet redevable par les parties et celle-ci a augmenté en 2015, passant d’un montant de 150 € à 225 €.

J’ai souhaité rappeler le principe de gratuité de la justice dans notre République et les difficultés qui peuvent se poser pour ceux qui ne perçoivent pas l’aide juridictionnelle.

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L’image contient peut-être : texte qui dit ’ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Ministre, judiciaire, voudraient légitimemen leurs Alors fait que régles basiques participe maintien de cohésior compatriotes plupart 'un notre pays acces tous notre société. Aussi, procédure plaisir, une crise grave essentiel veiller ustice puissent être réaftirmées, car cela vous tout Ministre, si envisagez de prendre voriser accesà justice, suppression anticipee moins suspendre lapplication celle-ci maniere temporaire durant Je consideration. Garde crise actuelle Monsieur Julien AUBERT Ce courrier également adressé Monsieur ministre délégué auprès ministre Finances del Relance charge des Comptes publics, Olivier DASSOPT. Économie, des Assemblée nafionale, Permannace Universile entoMr 07.S 40630559 arpentras 0490679412’