Julien Aubert défend le droit de propriété et propose la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre

Julien Aubert défend le droit de propriété et propose la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre

Julien Aubert, Député de Vaucluse, dépose une proposition de loi, signée par 40 députés du Groupe UMP,  pour défendre le droit de propriété et créer un délit d’occupation sans droit ni titre.

Le récent cas de Maryvonne, 83 ans, luttant depuis 18 mois pour récupérer sa maison occupée depuis 2 ans par une quinzaine de squatteurs, a profondément choqué les Français face aux nombreux cas de violation de domicile et d’occupation d’immeubles par des personnes qui font un usage abusif du droit pour y demeurer.

« Alors que la législation prévoit une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour toute introduction ou maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, l’occupation sans droit ni titre du bien d’un tiers n’est pas aujourd’hui condamnable en soi. Au contraire ! Ces atteintes manifestes au droit de propriété – qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inscription dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – sont tout bonnement inacceptables et choquent les Français », estime Julien Aubert.

« C’est pourquoi, je propose notamment que l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par tiers soit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, que toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartient à un tiers perde l’accès au droit au logement opposable, et que les préfets soient dans l’obligation de recourir à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien dans les 48 heures après la décision du juge », ajoute-t-il.

« Il faut protéger davantage le droit de propriété. Pour cela, il nous appartient de compléter notre droit en sanctionnant les comportements abusifs et les personnes de mauvaise foi, ainsi qu’en rendant aux honnêtes gens les droits qui sont les leurs », conclut le député de Vaucluse.