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Examen de la proposition de loi instaurant un principe d’innovation responsable
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04 décembre, 2014
Proposition de résolution demandant au Gouvernement la mise en oeuvre urgente d’un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l’administration au regard des nouvelles règles de la Politique Agricole Commune
EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 5 novembre dernier, les agriculteurs(-trices) de France ont manifesté pour alerter l’Etat par rapport aux contraintes environnementales et administratives qu’ils subissent. Les agriculteurs(-trices) n’ont jamais eu à respecter autant de contraintes liées à l’environnement règlementaire et demandent aujourd’hui des réponses aux multiples...
26 novembre, 2014
