Point sur l’obligation d’affiliation au RSI pour les indépendants

Point sur l’obligation d’affiliation au RSI pour les indépendants

Ayant été alerté par plusieurs personnes sur l’appel lancé par le Président du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, selon qui le Régime social des Indépendants (RSI) n’a pas de base légale, j’ai pris l’initiative d’effectuer quelques recherches juridiques afin de m’assurer que ce qu’il avançait était vrai.

Bien m’en a pris !

Après vérification, je peux vous assurer que l’affiliation au RSI des indépendants est bel et bien obligatoire.

En effet, au regard de l’article L613-1 du code de la sécurité sociale, sont notamment « obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles […] les travailleurs indépendants relevant du groupe […] des professions artisanales, […] des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, […] et des professions libérales, y compris les avocats […] »

L’article 71 de la loi de simplification du droit de 2004 habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « […] simplifier l’organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires […] à la création d’un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles […] »

Ce cadre juridique très précis vient nous éclairer sur le fait que le RSI se substitue donc bien au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles auquel les indépendants doivent obligatoirement être affiliés.

Se pose ensuite la question de la compatibilité de l’obligation de cotiser à la sécurité sociale avec le droit européen : cette obligation est bel et bien conforme aux normes européennes !

En effet, si les directives européennes ont créé un marché unique des assurances sur l’ensemble du territoire européen – ouvrant ainsi les assurances à la concurrence communautaire -, celles-ci prévoient aussi expressément l’exclusion des systèmes de sécurité sociale de cette mise en concurrence.

Au regard de ces éléments, j’attire enfin l’attention de chacun sur le fait que le refus de cotiser à la sécurité sociale – le RSI étant la sécurité sociale des indépendants -, peut être puni par 450€ d’amende et 15000€ en cas de récidive. De même, l’incitation à ne pas s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas régler ses cotisations, est punissable de 6 mois de prison, 15 000€ d’amende et 6 ans d’inéligibilité aux chambres consulaires.

Cela n’entame en rien ma volonté de lutter contre les dysfonctionnements de ce système, et ne peut qu’inviter toutes celles et ceux qui rencontrent des problèmes avec le RSI à me transmettre, comme certains l’ont déjà fait, leur dossier par courrier postal ou électronique.