Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble

Suite au squat d’un logement à Garges-lès-Gonesse, Julien Aubert a réagi en déposant, avec une trentaine de ses collègues une proposition de loi pour défendre le droit de propriété et créer un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

Par cette proposition, il espère renforcer notre arsenal juridique pour agir plus efficacement contre les occupations illicites de propriétés privées.

Retrouvez la proposition de loi de Julien Aubert en cliquant sur le lien ci-dessous :
PPL de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble – Julien Aubert

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