proposition de loi relative à « la défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. »

proposition de loi relative à « la défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. »

Le saviez-vous 🤔

Une fois par mois, une séance de débat est consacrée par priorité aux propositions de loi, c’est-à-dire aux textes rédigés par les parlementaires et non par le Gouvernement. Ce sont les initiatives parlementaires, également appelées « niches parlementaires ».

La niche parlementaire du Groupe Les Républicains se tiendra ce jeudi 11 octobre. 5 propositions de loi ont été présentées par les députés LR. Nous vous proposons d’en découvrir une par jour !

Aujourd’hui, le député du Vaucluse, Julien Aubert, vous présente sa proposition de loi relative à « la défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. »

« Jusqu’à présent, la majorité « En Marche » a refusé de reconnaître qu’il y avait un problème dans ce pays : on ne défend pas le droit de propriété, on défend le droit d’avoir un domicile. Par conséquent, demain, un squatteur qui pénètre chez vous peut invoquer le fait qu’il s’agit de son domicile, et peut-être même vous poursuivre en justice si vraiment vous voulez récupérer ce qui était à vous. » 🎥⬇️