Proposition de loi visant à mieux protéger le droit de propriété

Proposition de loi visant à mieux protéger le droit de propriété

J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par 66 députés, visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, enrichie des auditions menées en juin dernier lors de l’examen de mon précédent texte.

Retrouvez le texte de la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1781.asp?fbclid=IwAR1SHHJ63RWCibkrGdnWFbZZjvDslUqEgolmXmq9wfNnQ3vAmZwNStTdQ50