Question écrite : Limites de la loi Macron du 6 août 2015 appliquée aux professions réglementées.

Question écrite : Limites de la loi Macron du 6 août 2015 appliquée aux professions réglementées.

COMMUNIQUE DE PRESSE

 Julien Aubert, député de Vaucluse, a déposé aujourd’hui une question écrite à Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 appliquée aux professions réglementées. Il attire son attention sur l’injustice que crée le système du tirage au sort pour les notaires suppléants déjà en poste dans un office notarial. C’est ce qui s’est produit à Courthézon où un notaire suppléant avait été désigné en 2010 sur réquisition du parquet, suite au décès du notaire titulaire, et a officié pendant 5 ans alors que le contrat initial ne devait durer qu’un an. A l’issue, le tirage au sort de l’office déclaré vacant a abouti à exclure le notaire suppléant de la reprise de cet office, sans que le notaire puisse par la suite prétendre aux allocations chômage.

 

Julien Aubert dénonce « un tirage au sort malheureux » et demande au garde des sceaux « d’engager une réforme de la loi Macron de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d’un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l’office est déclaré vacant ».

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