Réforme pour la justice

Réforme pour la justice

J’ai voté contre l’article 55 de la loi de programmation 2019-2022 de réforme pour la justice qui confie au gouvernement la possibilité de procéder par ordonnance pour réorganiser la carte judiciaire, en tirant les conséquences de l’institution de tribunaux judiciaires, nés de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue à l’article 53 du texte.