Réponse du gouvernement sur la mise en oeuvre de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 relative au recyclage, récupération et valorisation des déchets ménagers et de construction

Réponse du gouvernement sur la mise en oeuvre de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 relative au recyclage, récupération et valorisation des déchets ménagers et de construction

Question N° 58397

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5387

Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1971

Date de changement d’attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en oeuvre de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 relative au recyclage, récupération et valorisation des déchets ménagers et de construction. Cette directive prévoit, en effet, que le taux de valorisation des déchets de construction et de démolition atteigne 70 % d’ici à 2020. L’absence d’obligation pour les entreprises de BTP de trier leurs déchets et de faire appel à des services de recyclage, conduit soit à consumer les déchets de chantier, soit à les déposer en déchetterie, ce qui ne permet pas de les revaloriser efficacement. Pourtant, une meilleure gestion des déchets en amont via des entreprises de nettoyage et de recyclage, aurait le double avantage de permettre d’atteindre plus facilement les objectifs précités, tout en favorisant la création d’emplois. Il lui demande, en conséquence, ce qu’entend faire le Gouvernement pour inciter les acteurs du secteur du BTP à favoriser ce processus et ainsi permettre une meilleure gestion du retraitement des déchets de construction.

 

Texte de la réponse

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), est très attaché à l’amplification du recyclage et de la valorisation des déchets. Il s’agit en effet d’une thématique à fort enjeu, essentielle pour la transition vers un modèle de société fondée sur le développement durable. Les progrès sur la gestion des déchets apportent en effet des bénéfices à la fois environnementaux, économiques et sociaux. Cette thématique fait ainsi l’objet d’un fort consensus politique de la part de l’ensemble des acteurs, et est en plein essor, avec de nombreux chantiers en cours et des défis à relever dans les années à venir. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), ont l’obligation de respecter la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Cette obligation entraîne que les déchets doivent nécessairement être triés pour respecter cette hiérarchie, car le recyclage et la valorisation doivent être privilégiés par rapport à l’élimination. De plus, le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 oblige les maîtres d’ouvrages à réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâtiments ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ou ayant hébergé une ou plusieurs substances dangereuses. Ce diagnostic déchet a pour but d’inciter les maîtres d’ouvrages à trier les déchets et à les orienter vers des voies de valorisation. Enfin, le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 prévoit la mise en place, pour les opérations de déconstruction ou de réhabilitation, d’un plan de gestion des déchets avant le démarrage du chantier et d’un bilan de la gestion des déchets à la fin du chantier.